Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

1.              Définitions

La société ACME Formation désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé à Bourgneuf (73 390). La société ACME Formation met en place et dispense des formations intra-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat.

– Formation intra-entreprise : formation réalisée sur mesure pour le compte d’un client sur le site du client ou dans d’autres locaux

– Client : personne morale ou physique qui achète la prestation ; co-contractant d’ACME Formation

– Stagiaire : personne physique qui bénéficie de la formation

– Contrat : Convention de formation professionnelle ou contrat de formation professionnelle conclu entre ACME Formation et le client

2.              Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ACME Formation pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client.

Aucune dérogation aux présentes Conditions Générales n’est opposable à ACME Formation si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par celle-ci.

3.              Convention ou contrat de formation

Pour chaque formation, la société ACME Formation s’engage à fournir une convention de formation ou un contrat de formation au client. Ce document précisera entre autres l’intitulé de la formation, sa nature, sa durée, ses effectifs, les modalités de son déroulement et la sanction de la formation ainsi que son prix.

Le client est tenu de retourner à la société ACME Formation un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ».

4.              Prise en compte des inscriptions

L’inscription des stagiaires n’est validée qu’à réception, d’une part, de l’acompte, s’il y a lieu (montant indiqué sur la convention et ou le contrat de formation) et, d’autre part, de la convention ou du contrat de formation, daté, signé et revêtu du cachet de l’entreprise.

5.              Prix, modalités de facturation et paiement

Les prix sont indiqués sur la convention et/ou le contrat de formation. Ils sont nets de taxes, ACME Formation n’étant pas assujettie à la TVA par application de l’article 293b du Code général des impôts.

Les modalités de facturation et de paiement sont précisées sur la convention et/ou le contrat de formation.

Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, dans un délai de trente (30) jours calendaires à compter de la date d’émission de la facture, sans escompte et au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque à l’ordre d’ACME Formation.

6.              Prise en charge par un organisme tiers

Lorsque la formation est prise en charge par un organisme tiers (OPCO…), il appartient au client :

– de faire la demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer de la bonne fin de cette demande et du paiement par l’organisme qu’il a désigné

– d’indiquer explicitement sur la convention et/ou le contrat de formation quel sera l’organisme tiers à facturer, en indiquant précisément son nom et son adresse.

Si le dossier de prise en charge de l’organisme tiers (accord de financement) ne parvient pas à ACME Formation avant le premier jour de la formation, les frais de formation sont intégralement facturés au client. En cas de prise en charge partielle par un organisme tiers, le reliquat est facturé au client.

7.              Pénalités de retard et sanctions en cas de défaut de paiement

Toute somme non payée à l’échéance donne lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire le jour suivant la date de paiement prévue.

Une indemnité forfaitaire de 40 euros est due pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 5 jours calendaires, ACME Formation se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

8.              Refus de commande

Dans le cas où un Contrat serait conclu entre ACME Formation et le Client sans que ce dernier ait procédé au paiement de la (des) formation(s) précédente(s), ACME Formation pourra, sans autre motif et sans engager sa responsabilité, refuser d’honorer le Contrat et de délivrer les formations concernées, sans que le Client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit.

9.              Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par le client

Toute formation ou cycle commencé est dû en totalité, sauf accord contraire exprès d’ACME Formation.
Toute annulation d’une formation à l’initiative du Client devra être communiquée par écrit (par e-mail à l’adresse suivante : contact@acme-formation.fr) dans les conditions qui suivent :

La demande devra être communiquée au moins quinze (15) jours calendaires avant le jour et l’heure prévue du début de la formation.

En cas d’annulation entre huit (8) et quinze (15) jours ouvrables avant la date de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 50% du coût total initial de la formation En cas d’annulation moins de huit (8) jours ouvrables avant le début de la formation, une pénalité d’annulation correspondant à 100% du coût total initial sera facturée au client.

Les sommes dues par le client à titre d’indemnisation sont mentionnées comme telles sur la facture. Elles ne peuvent en aucun cas être imputées sur le montant de la participation au développement de la formation professionnelle.

10.          Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation par ACME Formation

En cas de force majeure ou d’évènement fortuit, ACME Formation se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter des formations planifiées sans indemnités, sous réserve d’en informer le Client avec un préavis raisonnable.

11.          Remplacement d’un stagiaire

Quel que soit le type de la formation, sur demande écrite avant le début de la formation, le Client a la possibilité de remplacer un stagiaire sans facturation supplémentaire.

12.          Modification du programme des formations

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des stagiaires. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

13.          Obligations et responsabilité d’ACME Formation

ACME Formation s’engage à fournir la formation avec diligence et soin raisonnables. S’agissant d’une prestation intellectuelle, ACME Formation n’est tenue qu’à une obligation de moyens.

En conséquence, ACME Formation sera responsable uniquement des dommages directs résultant d’une mauvaise exécution de ses prestations de formation, à l’exclusion de tout dommage immatériel ou indirect consécutifs ou non.

En toutes hypothèses, la responsabilité globale d’ACME Formation, au titre ou à l’occasion de la formation, sera limitée au prix total de la formation.

14.          Obligations et responsabilité du Client

Le Client s’engage à :

– payer le prix de la formation

– n’effectuer aucune reproduction de matériel ou documents dont les droits d’auteur appartiennent à ACME Formation, sans l’accord écrit et préalable d’ACME Formation

– ne pas utiliser de matériel d’enregistrement audio ou vidéo lors des formations, sans l’accord écrit et préalable d’ACME Formation

15.          Propriété intellectuelle et droit d’auteur

ACME Formation est seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur l’ensemble des formations qu’elle propose à ses clients. Le paiement du prix de la prestation de formation n’opère aucun transfert de droit de propriété intellectuelle.

Tous les contenus et supports pédagogiques, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, …), utilisés dans le cadre des formations, appartiennent à titre exclusif à ACME Formation. Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation et, plus généralement, toute exploitation non expressément autorisée par ACME Formation est illicite et pourra donner à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

Le client s’engage notamment à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Par dérogation, ACME Formation accorde au stagiaire, sous réserve des droits des tiers, une licence d’utilisation non exclusive, non-cessible et strictement personnelle du support de formation fourni, et ce quel que soit le support. Le stagiaire a le droit d’effectuer une photocopie de ce support pour son usage personnel à des fins d’étude, à condition que la mention des droits d’auteur d’ACME Formation ou toute autre mention de propriété intellectuelle soient reproduites sur chaque copie du support de formation.

16.          Confidentialité

ACME Formation, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels les informations et documents, quelles que soient leur forme et leur nature (économiques, techniques, commerciaux, …), auxquels ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

17.          Protection des données personnelles – Informatique et libertés 

Des données à caractère personnel sont collectées afin de pouvoir répondre à la demande du client, pour le traitement de l’inscription ainsi  que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Aucune information personnelle n’est cédée à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client et le stagiaire disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel les concernant. Ils peuvent exercer ces droits auprès du correspondant à la protection des données à l’adresse suivante : m.bergeron@acme-formation.fr

18.          Communication 

Le Client autorise expressément ACME Formation à mentionner son nom, son logo et à faire mention à titre de références de la conclusion d’un Contrat et de toute opération découlant de son application dans l’ensemble de leurs documents commerciaux, et notamment sur son site internet (acme-formation.fr)

19.          Relation Client

Pour toute information, question ou réclamation, le client peut s’adresser au service Client d’ACME Formation, du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00 au 06 84 50 34 81 ou transmettre un courriel à contact@acme-formation.fr

20.          Droit applicable et tribunaux compétents

L’application et l’interprétation des présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ACME Formation et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Chambéry.